GUIDE DE RÉFÉRENCE · FRANCE
Incident cyber :
les démarches à suivre.
Entreprises, associations et collectivités : un parcours pour organiser vos démarches. Certaines rubriques concernent aussi les particuliers. Une assistance, une plainte et une notification réglementaire répondent à des objectifs différents et peuvent se cumuler.
Liens et règles consultés le 27 octobre 2026. Vérifiez les modalités actuelles sur les sites officiels, notamment pour votre secteur.
1. Alerter les bons interlocuteurs
- Prévenez la direction et le responsable informatique ou votre prestataire. Associez le DPO ou le référent données personnelles si des données peuvent être touchées.
- Si les moyens de communication habituels sont compromis, utilisez un canal de confiance indépendant.
- Pour être orienté, consultez 17Cyber, service public d’assistance en ligne ↗. Ce service ne remplace pas un dépôt de plainte.
- Virement frauduleux : contactez immédiatement votre banque, demandez le blocage si possible ou une demande de retour des fonds (« recall »). La récupération n’est pas garantie. Démarches auprès de la banque ↗
2. Préparer un dossier factuel
Rassemblez les éléments disponibles sans attendre que l’enquête technique soit terminée. Préservez les originaux et coordonnez leur collecte avec l’équipe d’intervention.
- Date et heure de découverte ; chronologie des événements et des actions.
- Services, équipements et comptes concernés ; impacts observés.
- Messages originaux, pièces jointes, captures, références de transactions et journaux disponibles.
- Contacts utiles et mesures déjà prises.
Distinguez les faits confirmés des soupçons. Conservez ce dossier dans un espace à accès limité ; ne publiez pas les preuves sur un forum ou sur ce site. Préparer la plainte ↗
3. Déposer plainte si vous êtes victime d’une infraction
- Adressez-vous à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie. Une plainte écrite au procureur de la République est également possible.
- Présentez les faits, le préjudice connu et les pièces disponibles. Pour représenter un organisme, préparez vos justificatifs et, si nécessaire, un mandat.
- Conservez le récépissé et la référence du dossier pour les compléments et l’assurance.
Les démarches en ligne dépendent des faits et du profil de la victime : ne supposez pas qu’un même téléservice accepte toutes les cyberattaques ou toutes les entreprises. Consulter les voies de dépôt de plainte ↗
4. Contacter rapidement votre assureur
Si vous disposez d’une garantie applicable, déclarez le sinistre suivant votre contrat et demandez les pièces et modalités d’assistance. Notez le numéro de dossier et les échéances.
Pour les personnes morales et les personnes physiques agissant professionnellement, l’article L12-10-1 du Code des assurances subordonne l’indemnisation contractuelle des pertes et dommages relevant des atteintes visées à un dépôt de plainte au plus tard 72 heures après la connaissance de l’atteinte. Cela ne crée pas une garantie absente du contrat.
Lire l’article L12-10-1 ↗5. Examiner les obligations liées aux données personnelles
Une violation peut être une divulgation, un accès non autorisé, une perte, une altération ou une indisponibilité de données personnelles. Elle ne se limite pas à un vol de fichiers.
- Documenter toute violation dans le registre interne, avec ses effets, les mesures et la décision de notification.
- Évaluer le risque pour les personnes avec le responsable de traitement et le DPO : nature des données, personnes touchées et conséquences possibles.
- Notifier l’autorité compétente si la violation est susceptible d’engendrer un risque. En France, lorsque la CNIL est compétente : dans les meilleurs délais et, si possible, au plus tard 72 heures après en avoir pris connaissance. Une notification initiale peut être complétée ; un retard doit être motivé.
- Informer les personnes sans délai injustifié en cas de risque élevé, sous réserve des exceptions du RGPD.
Si vous êtes sous-traitant, avertissez le responsable de traitement sans délai injustifié. Ne concluez pas à l’absence de risque uniquement parce qu’aucune exfiltration n’est démontrée.
Comprendre les règles CNIL ↗ · Accéder à la démarche de notification ↗
6. Vérifier les obligations propres à votre organisme
Le statut de l’entité, son secteur et les contrats peuvent imposer d’autres signalements. Faites vérifier les destinataires et délais par votre responsable conformité ; ils peuvent s’appliquer en parallèle de la plainte et de la CNIL.
- Organismes relevant de dispositifs ANSSI : suivez le circuit correspondant à votre statut. Exemple : déclaration d’incident des OSE ↗
- Santé : certaines structures doivent signaler sans délai leurs incidents graves de sécurité des systèmes d’information. Périmètre et démarches du CERT Santé ↗
- Clients et partenaires : vérifiez les engagements de notification et de coopération prévus aux contrats.
Ces exemples ne couvrent pas tous les régimes sectoriels et ne permettent pas de déterminer automatiquement votre statut réglementaire.
Selon l’attaque : les démarches à examiner
| Situation | Démarches |
|---|---|
| Rançongiciel, intrusion ou site piraté | Assistance, dossier de preuves, plainte, assureur ; évaluation des données personnelles et des obligations sectorielles. |
| Messagerie compromise | Assistance et preuves ; plainte selon les faits ; recherche d’accès aux données personnelles ou de fraude pour décider des notifications. |
| Fuite, perte ou indisponibilité de données personnelles | Documentation et évaluation CNIL ; information des personnes selon le risque ; plainte si les faits sont constitutifs d’une infraction. |
| Fraude au virement ou faux RIB | Banque immédiatement, plainte et assureur ; examen CNIL si des données personnelles sont également touchées. |
| Message suspect reçu sans autre effet constaté | Demander une orientation sur 17Cyber. La seule réception ne démontre pas une compromission ni une obligation de notification CNIL. |
7. Conserver une trace et compléter les démarches
- Listez chaque organisme contacté, la date, le responsable et la référence de dossier.
- Conservez les accusés de réception, le récépissé de plainte et les échanges.
- Transmettez les compléments utiles par les canaux officiels indiqués.
- Consignez la décision finale et les actions restant à réaliser.
Guide général d’orientation pour la France, à adapter au statut de l’organisme et aux faits. Les liens officiels précisent les conditions applicables. Vigie Infra ne reçoit aucune déclaration et ne transmet aucun dossier aux autorités.